la cour de cassation couvre les crimes des juridictions.

Faites savoir que la cour de cassation couvre les crimes des juridictions.

 3 décembre 2007, je dépose plainte pour crime de faux contre le procureur Kubiec de Montauban et j’en fournis les preuves irréfutables. PJ 1

 25 septembre 2008, après 10 mois de tergiversations la plainte est ’’délocalisée’’ sur Paris, le juge d’instruction refuse de l’instruire.

 10 mars 2009, la chambre de l’instruction met plus de 5 mois pour étudier cette affaire d’une extrême simplicité mais elle confirme l’ordonnance du juge  allant jusqu’à ajouter que de faux motifs dans un réquisitoire définitif sont dépourvus d’incidence sur  la régularité de la procédure.

 16 mars 2009,  je forme pourvoi et adresse un mémoire incontestable. PJ 2

 22 mai 2009, le rapport du conseiller est une insanité, c’est un crime de faux juridique. Ce conseiller, membre de la chambre criminelle, donc féru de droit pénal, enfreint, transgresse, viole la loi et les conventions.  PJ  3  et 4

 27 mai 2009, j’indique que je défendrai moi-même mes prétentions et que je serai présent à l’audience. PJ 5

 3 septembre 2009, j’adresse à la chambre criminelle les conclusions JEOL avocat général qui a déclaré que pour couper court à tout procès gênant où le justiciable pourrait demander des comptes à l’Etat et à sa justice, la cour de cassation censure tout accès au droit et à tout tribunal en déclarant unilatéralement et sans aucune motivation que l’affaire est close. PJ 6

 C’est l’habitude à la chambre criminelle, l’avocat général Jéol, pour l’avoir dénoncé à été  mis à la retraite anticipée. PJ 7

 7 septembre 2009, je demande son appui  au député local, je ne l’obtiendrai pas. PJ 7

 15 septembre 2009, curieusement il y avait 15 ou 18 personnes qui siégeaient, dont le juge Bruguière ! ! ! 3 magistrats, un greffier et un rapporteur suffisent. Pendant 20 bonnes minutes je développe mes motivations, traite les magistrats de faussaires, de falsificateurs, les qualifie d’indignes, de renégats à leur serment, de honte pour la Nation, je demande par 3 fois la présence du ministère public qui ne viendra pas et je réclame au greffier qu’il établisse les notes d’audience. PJ 8

 L’invention de l’existence des fax, (page 2 de la PJ 1) était le seul élément de l’enquête et de l’instruction pouvant m’incriminer de complicité.   

 Le réquisitoire du procureur Kubiec a été repris mot à mot par duplication par le juge d’instruction et par la chambre de l’instruction, ce qui est une faute professionnelle lourde, il m’a valu une condamnation à 10 ans de réclusion et j’en ai subi 8.

La cour de cassation, non seulement n’engage pas de poursuite contre un magistrat criminel, mais elle le couvre, le protège. Il ne faut surtout pas que le peuple apprenne quelles turpitudes il est dans la justice. Quand un justiciable résiste et utilise la procédure, la cour de cassation protège les criminels par de faux arrêts, par d’autres crimes de faux. Voir ci-après 8 juin 2010 PJ 13 et 14

 29 septembre 2009, le greffier refuse de m’adresser et les notes et l’arrêt. PJ 9

 2 octobre 2009, j’explique au greffier sa faute. PJ 10

 9 février 2010, je cite en correctionnel le greffier Lambert et Nadal le procureur général près la cour de cassation pour violation de la loi de procédure pénale, l’audience est repoussée au 29 octobre 2010. PJ 11

 10 mai 2010, je réclame à nouveau l’arrêt et les notes d’audience. PJ 12

  8 juin 2010, un curieux courrier simple et manuscrit m’adresse une copie de l’arrêt alors  que cet arrêt, suivant l’article 617 CPP, aurait dû m’être notifié par le procureur général dès le 18 septembre 2009. PJ 13 et 14     

 Le recours en CEDH doit être fait dans les six mois suivant la réception de l’arrêt, je l’ai reçu 6 mois et une semaine après, ainsi volontairement la cour de cassation m’a « interdit » cette procédure.

 L’arrêt PJ 14 , est un « non admis » soit un faux en écriture publique car il n’indique ni ma présence, ni l’absence du ministère public, ni  les moyens que j’ai produits :

Article 603-1 CPP : Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l’avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l’instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.

 De plus tout jugement pénal pris dans une audience à laquelle le ministère public n’a pas présenté ses réquisitions orales, est nul.

 29 octobre 2010, à l’audience de la 17ème chambre correctionnelle du TGI Paris, le président m’écoute  . . . non, il s’en fout, je m’arrête de parler, il ne le remarque pas, il continue à lire quelque document sur son bureau . . . . délibéré le 3 décembre 2010.

 8 novembre 2010, je critique envers le procureur général près la cour d’appel la position du parquet et j’adresse une note en délibéré. PJ 15  et 16 

 3 décembre 2010, le tribunal relaxe les prévenus, PJ 17 , le président déclare dans le jugement que le procureur général n’a pas à présenter ses réquisitions orales, que la procédure devant la cour de cassation est  écrite et que le greffier n’a pas à prendre de notes d’audience, ce  n’est  pas qu’un mensonge, c’est un faux juridique triple :

Article 601 CPP : Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.  Voir PJ 11 page 5 et 6 les rôles du ministère public  et du greffier définis par les lois.

 10 décembre 2010, j’interjette appel pour les dommages civils, Kubiec le criminel peut dormir tranquille, sa relaxe est définitive. J’attends  l’audience.

                                                                                                               L. Gaiffe.

Lisez ce texte avec les pièce jointes sur lien www.gaiffe.com même titre.

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About gaiffel

J'ai 70 ans, j'ai subi 8 ans en tôle, parfaitement innocent mais condamné par des magistrats pourris et francs-maçons, excusez le pléonasme, à l'aide de fausses preuves fabriquées par eux et par la police judiciaire. Cela fait bientôt 14 ans que je lutte pour démontrer quelle est la vraie face de la magistrature en France et celle des politiques.
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